Dans son arrêt du 5 juin, la Cour Constitutionnelle a trouvé excessif le délai de la mise en disponibilité des cadres initialement adopté par les députés pour une durée de 6 mois. Par contre, cette durée est réduite à trois mois. C’est la substance de cette décision insusceptible de recours.

« Considérant que les articles 108, 137, 184 du code électoral exigent des fonctionnaires et agents de l’Etat candidats aux élections de se mettre en disponibilité 6 mois avant. Que ce délai est excessif, qu’il convient de ramener le délai de mise en disponibilité à 3 mois » a rapporté la présidente de la Cour Constitutionnelle.

« Les articles 108 alinéa 2, 137 alinéa 1 et 184 alinéa 1 du code électoral doivent être modifiés comme suit : la décision de mise en disponibilité doit intervenir trois mois avant la fin de mandat du président de la République » a déclaré la Cour.

La décision de la Cour Constitutionnelle lève la voile sur la suspicion et les accusations des leaders politiques qui voient dans le retard enregistré par le chef de l’Etat de promulguer la loi électorale une volonté politique d’augmenter la caution présidentielle à tous les prix.