Après 7 mois d’investigations, l’Assemblée Nationale décide de renvoyer devant la Haute Cour de Justice, le parlementaire Jean Michel Mandaba, impliqué dans une affaire de 40 millions de pot de vin dans l’attribution des permis miniers à des entreprises chinoises. La décision de la commission d’enquête a été prise vendredi 20 décembre 2019 à Bangui, lors de la concertation des députés.

Désormais, le sort de Jean Michel Mandaba député de la circonscription de Bamingui – président de la commission Production Ressources Naturelles – est entre les mains des juges de la Haute Cour de Justice. La Concertation des députés du 20 décembre a décidé de le mettre à la disposition de la justice pour éclairer l’opinion sur cette affaire.

« Un procès-verbal est dressé et sera transmis par le bureau de l’Assemblé nationale à la Haute Cour de Justice. Une procédure sera engagée par cette juridiction à l’endroit du parlementaire pour aller vers une levée d’immunité si cela est possible » a expliqué Sonny Kool Bayonne, Rapporteur adjoint de la Commission d’Enquête Parlementaire. « C’est une démarche administrative, mais il faudrait très rapidement clarifier cette situation » a ajouté le rapporteur de la commission.

« Nous, parlementaires, nous souffrons, en même temps le collègue souffre parce qu’il faudrait que justice soit rendue. Jusqu’à présent, il est présumé innocent » a fait savoir Sonny Kool Bayonne.

Les commissaires se disent étonnés du comportement du député de Bossembélé, Jean Paul Bervy Service Tézawa, rapporteur de la commission Production Ressources Naturelles, qui selon eux, a fait usurpation de titre dans cette affaire.

La commission d’enquête reproche aussi à Mathurin Dimbélé-Nakoé, député de Sosso-Nakombo, impliqué dans cette affaire, le fait d’avoir rédigé le projet de décision du permis minier de la société China Jiangsu International, alors que le bureau disposait déjà d’un modèle approuvé. Jean Paul Bervy Service Tézawa et Mathurin Dimbélé-Nakoé pourraient tous deux être retirés de la Commission Production Ressources Naturelles en faveur d’autres commissions de l’Assemblée Nationale. 

« Les collègues Bervy Tézawa et Mathurin Dimbélé-Nakoé n’ont pas reçu de sanctions ou ne sont pas renvoyés devant la Haute Cour de justice, parce qu’ils ne sont pas concernés dans ce dossier de 40 millions francs Cfa« , a précisé Sonny Kool Bayonne soulignant qu’il y a « un tas de nuage autour des questions de délivrance de permis d’exploitation minière« .

La commission d’enquête parlementaire, mis en place sur l’affaire de pot de vin à l’Assemblée Nationale, est composée de 12 députés. Elle est présidée par le doyen d’âge des élus de la nation, René Constant Ngbondo, député de Satéma.