Près de deux (2) mois après le cri des élus de la Nation appelant à l’abrogation de l’arrêté conjoint fixant la grille tarifaire des documents administratifs en République centrafricaine, la justice dit son dernier mot. Le Tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution de l’arrêté interministériel querellé dans une décision rendue publique ce vendredi 04 septembre 2020.

Après plusieurs semaines de polémiques autour du dossier concernant l’arrêté conjoint des ministères de Finances et de la Sécurité publique, fixant la grille tarifaire des documents administratifs, la décision de la justice est tombée ce vendredi 04 août 2020. L’arrêt du Tribunal administratif est sans appel et se repose sur la hiérarchie des normes. Il ordonne le sursis à exécution de l’arrêté conjoint du ministère de la Sécurité publique et de celui des Finances et du budget. Selon le Tribunal administratif, l’arrêté est arbitraire et viole les engagements internationaux de la République centrafricaine.

« Considérant que l’examen minutieux et comparatives des disposions de l’article 9 de la Loi des finances et l’article 1er de l’arrêté interministériel, il en ressort que le prix des documents administratifs sécurisés fixé est excessivement majoré par l’arrêté querellé. Ce qui constitue une violation flagrante de la Loi » a fait savoir le magistrat Michel Anihibié.     

Loin de jubiler face à cette victoire du droit, l’initiateur de la requête exprime le sentiment du sens du devoir. Pour lui, ces départements ministériels ont porté atteinte à la Loi fondamentale de la République centrafricaine.

« Lorsqu’on touche la justice, c’est pour obtenir un jugement. Nous n’avons fait que notre devoir. Celui de protéger les centrafricains car l’Assemblée nationale a voté une loi. Ces ministères ont violé la Constitution et des textes internationaux. Ce n’est que justice et il n’y a aucun triomphalisme » développe Thierry Georges Vackat, initiateur de la requête.

Par ailleurs, le Tribunal a noté que l’arrêté querellé est arbitraire et porte préjudice à l’ensemble des citoyens centrafricains et aux étrangers. Toutefois, les centrafricains doivent désormais payer ces documents conformément au prix fixé par la loi des finances et non l’arrêté conjoint.

Cet épisode se referme après sa mise en délibéré sous huitaine, le 26 août 2020 par le même Tribunal après une requête introduite par le député Thierry Georges Vackat. Il met ainsi un terme à la grosse polémique dominant dans les milieux politiques et sociaux du pays.