Le bureau de l’Assemblée nationale, en marge d’une réunion tenue le mardi 13 avril 2021, a déclaré la recevabilité de la demande de la levée d’immunité de Anicet Georges Dologuélé, Martin Ziguélé, Abdou Karim Meckassoua et Aurélien Simplice Zingas. Cependant deux semaines après, où en sommes-nous avec la procédure lancée à l’endroit de ces 4 élus de la Nation?
Cette question, depuis l’ouverture de cette procédure administrative à l’Assemblée nationale, demeure sans réponse. Selon certaines indiscrétions, la mise en place de la Commission ad’ hoc en charge de cette affaire tarde à se mettre en place. Alors, qu’adviendrait-il si la 6ème législature n’arrive pas à trancher cette affaire?
Des zones d’ombres persistent encore autour de cette procédure de levée d’immunité parlementaire des 4 députés précités. Des sources proches du dossier font croire que les élus de la Nation, faute de preuves pour motiver cette demande de levée d’immunité, ne seraient pas prêts à lâcher leurs collègues visés par la justice.
Selon les dispositions de l’article 119 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, une commission ad’hoc doit être mise en place pour statuer sur la demande de levée d’immunité parlementaire. Chose qui n’est pas encore faite depuis le déclenchement de cette affaire le 4 avril 2021.
La commission ad’ hoc, selon les textes du parlement, est composé d’un représentant de chaque groupe parlementaire et d’un membre désigné par le président de l’Assemblée nationale. Cette Commission élit en son sein un président et un rapporteur. Cet organe entend le député dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée ou ses collègues qu’il a désigné pour le représenter. Le rapport de la commission ad’ hoc est ensuite transmis à la conférence des présidents pour avis avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine séance de l’Assemblée Nationale.
Les dispositions de cette loi mentionnent que, la décision relative à la levée de l’immunité parlementaire est prise par l’Assemblée en séance plénière au cours de laquelle, il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission ad’ hoc. Le rapport ainsi adopté ou rejeté est transmis au gouvernement.
Cependant, un membre de la conférence des présidents à l’Assemblée nationale indique à Radio Ndeke Luka que le premier juge d’instruction a motivé cette demande sans les preuves nécessaires pouvant justifier si oui ou non, les personnes mises en cause sont impliquées dans cette affaire d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat.
Pour certains députés que Radio Ndeke Luka a contactés, faute de cette preuve tangible, cette demande pourrait être purement et simplement rejetée. Au stade actuel, où l’heure compte, les députés de la sixième législature appelés à examiner la demande de levée d’immunité parlementaire n’ont qu’une semaine pour passer le flambeau à la septième législature.