Sur instruction du ministre d’Etat à la Justice, le parquet de Bangui a ordonné au Trésor public de suspendre le versement des pensions à l’ancien président de transition par intérim pour « défaut de qualité ».

C’est dans un message porté en date du 18 novembre 2022 que le parquet de Bangui a enjoint l’agent comptable central du Trésor public de suspendre les indemnités d’ancien chef d’Etat accordées à Ferdinand Alexandre Nguendet. Ce dernier avait assuré en janvier 2014 et ce, pendant deux semaines, la fonction du chef d’Etat de transition par intérim ; après la démission à Ndjamena au Tchad du président Michel Djotodia.

Le procureur de la République, Benoit Narcisse Foukpio, a indiqué à Radio Ndeke Luka que le parquet s’est fondé sur les dispositions de la loi fixant le régime de pension accordé aux anciens présidents de la République. Pour lui, seuls les présidents élus démocratiquement, à l’issue d’un suffrage universel direct, peuvent bénéficier de ces avantages. Ce qui justifie, selon lui, la raison de « défaut de qualité » évoquée.

Actes de déchéance

Cette procédure est qualifiée d’illégale par les avocats de l’ancien président du Conseil national de transition. Lesquels demandent au parquet de produire les actes de déchéance de la qualité de leur client, en tant qu’ancien chef d’Etat. Pour la défense de Nguendet, il n’appartient pas au parquet de déchoir son client de son statut d’ancien chef d’Etat de transition.

« Dans un Etat de droit, lorsqu’il y a une décision concernant une personne, cette personne doit en être informée. M. Ferdinand Alexandre Nguendet qui a été président du Conseil national de transition, qui a assumé aussi les fonctions d’ancien chef d’Etat par intérim, a été surpris de lire sur les réseaux sociaux que la pension dont il est bénéficiaire lui était désormais supprimée. Nous, avocats qui assurons sa défense, avons écrit au procureur de la république lui demandant de nous donner les éléments justifiant cette mesure » a indiqué Me Nicolas Tiangaye, un des avocats de Ferdinand Alexandre Nguendet. La question que se pose la défense de M. Nguendet est de savoir s’il s’agit d’un défaut de qualité ou d’une « perte de qualité ».

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En 2020, l’Assemblée nationale a adopté une loi qui prévoit, notamment, une pension pour les anciens présidents démocratiquement élus. En son article 2, il est attribué une allocation spéciale aux anciens présidents de la République et, par décret, aux anciens chefs d’État de Transition comme l’indique l’article 12 de ladite loi. Le texte exige aux anciens présidents et chefs d’Etat la « neutralité politique » de peur de perdre les avantages qui leur sont attribués.

Membre du Bloc républicain pour la défense de la Constitution du 30 mars 2016, Ferdinand Alexandre Nguendet, tout comme une grande partie de l’opposition démocratique, s’oppose au projet de modification de la loi fondamentale en vigueur. Sa prise de position officielle est considérée par le pouvoir comme une violation de la loi relative au statut d’anciens présidents de la République et chefs d’Etat.

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