Me Nicolas Tiangaye, Me Albert Panda Gbianimbi et Me Jean-Louis Opalagna, constitués pour défendre les intérêts de l’ancien Chef d’Etat François Bozizé Yangouvonda, ont exigé au cours d’une rencontre avec la presse ce 25 octobre à Bangui l’annulation et le sursis à exécution de la circulaire du 17 novembre 2016, signée du Ministre des Transports et de l’Aviation civile, Théodore Jousso.

L’interdiction faite par le chef du département des Transports et de l’Aviation civile, Théodore Jousso, aux compagnies aériennes d’embarquer l’ancien président François Bozizé sur leurs vols à destination de Bangui, est qualifiée d’arbitraire par le collectif des avocats de ce dernier. Ils ont saisi le Tribunal Administratif aux fins de l’annulation de la circulaire du Ministre Jousso d’une part et d’autre part le sursis à exécution des mesures restrictives contre leur client commun.

« En prenant cette mesure attentatoire aux droits fondamentaux du citoyen François Bozizé, le Ministre des Transports et de l’Aviation civile, qui n’a aucune compétence en matière de maintien de l’ordre et de la sécurité publique, a violé l’article 5 de la Constitution du 30 mars 2016 qui dispose : nul ne peut-être contraint à l’exil« , a fait savoir Me Nicolas Tiangaye.

Selon l’avocat, « la circulaire transgresse ostensiblement les instruments juridiques internationaux en matière des droits de l’Homme auxquels la RCA a souscrit« . Au-delà et d’après Me Nicolas Tiangaye, « la circulaire (…) n’est pas limitée dans le temps » et elle prise par « une autorité incompétente en matière de sécurité publique« . Cette situation constitue « une violation de la loi fondamentale et des engagements internationaux« .

Au nom du collectif, Me Nicolas Tiangaye brandit plusieurs textes internationaux ratifiés par la République Centrafricaine pour contrecarrer la circulation qui fait obstacle à leur client commun. L’article 13 alinéa 2 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 18 décembre 1948 ainsi que l’article 12 alinéa 2 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples du 1er juin 1980 stipulent : « toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien et de revenir dans son pays« . Le défenseur des droits de l’Homme s’appuie également sur le Pacte international relatif au droit civil et politique du 19 décembre 1966 en son article 12 alinéa 4 : « nul ne peut-être arbitrairement privé du droit d’entrée dans son propre pays« . 

Me Nicolas Tiangaye précise que les documents évoqués par le Ministre Théodore Jousso manquent d’interprétation. « La Convention sur l’Aviation civile internationale de Varsovie du 12 octobre 1929 modifiée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955 et celle de Chicago du 17 décembre 1944 que le Ministre des Transports et de l’Aviation civile prend comme fondement juridique l’autorisant à prendre la note circulaire ne prescrit aucune mesure autorisant les Etats partis à interdire à une compagnie aérienne à embarquer sur ces vols un passager nommément désigné« .

Pour Nicolas Tiangaye « aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ne contraint l’ancien Président Bozizé à l’exil. Bien au contraire, la résolution 2196 du 22 janvier 2015 inventer par le Ministre des Transports et de l’Aviation civile, autorise de manière express l’ancien Président François Bozizé à rentrer dans son pays« .

La circulaire signée du Ministre Jousso

Conformément aux dispositions des résolutions n° 2196 de 2015 et n° 2127 de 2013, respectivement adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU ainsi qu’aux dispositions pertinentes de la Convention de Chicago et de celle de Varsovie auxquelles la République Centrafricaine est partie prenante, il est fait interdiction à toutes les compagnies aériennes desservant le territoire centrafricain d’embarquer le passager François Bozizé Yangouvonda, car la présence en Centrafrique de l’intéressé risquerait de compromettre la paix, la stabilité et la sécurité en RCA. Toute compagnie aérienne qui enfreint les présentes instructions, se verra non seulement refusée l’atterrissage à l’aéroport international Bangui M’Poko, mais surtout s’exposera à des sanctions conséquentes. En Outre, toute compagnie qui facilite délibérément le voyage de ce même passager sous une identité autre que la sienne s’exposera à des sanctions de dernière rigueur. J’attache le plus grand prix au strict respect de la présente circulaire.

                                                 Fait à Bangui, le 17 novembre 2016                                      

                                           Le Ministre des Transports et de l’Aviation civile

                                                                     Théodore Jousso