L’assemblée nationale a renvoyé sine die, le projet de loi fixant le plafonnement des dommages et intérêts pour le licenciement abusif à hauteur de 5 000 000 francs CFA. Les députés ont estimé que ce projet ne doit pas être examiné à la hâte. La décision a été prise ce 24 août 2021 au cours de la 1ère session extraordinaire du parlement.
Le projet de loi fixant le summum des dommages et intérêts pour le licenciement abusif n’a même pas été examiné par les députés. Ces derniers devaient en principe, recevoir le document deux jours avant le débat, comme prévoit le règlement intérieur. Cependant, ils ne l’ont réceptionné que lors de la séance du mardi 24 août.
Pour Brice Kévin Kakpayen, président de la Commission textes et lois à l’Assemblée nationale, les élus ont unanimement renvoyé ce projet de loi pour vice de procédure.
« Ce projet de loi devait, en principe, passer d’abord devant le Conseil économique et social. Nous l’avons renvoyé car cela est en violation de l’article 130 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le projet repartira vers le gouvernement qui le renverra au Conseil économique et social pour avis avant que le parlement puisse l’examiner », explique le président de la Commission textes et lois.
De son côté, le gouvernement dit prendre acte des remarques formulées.
« Nous sommes dans un État de droit. L’Assemblée nationale étant une institution, nous avions constaté que les députés ont soulevé in limine litis l’exception de recevabilité parce qu’ils estiment avoir reçu de la commission séance tenante, ce qui devait être fait 48 heures avant. La loi est dure mais c’est la loi donc ils l’ont renvoyé simplement« , précise Arnaud Djoubaye Abazène, ministre d’Etat à la justice.
Ce projet de loi qui plafonne les indemnités de licenciement abusif à 5 millions Fcfa a été rejeté en bloc par le groupement syndical des travailleurs de Centrafrique (GSTC) qui parle d’une loi « liberticide ». C’est la deuxième fois en moins d’un an que l’examen de ce projet de loi présenté à l’Assemblée nationale est reporté.