A 45 jours de la fin de la session budgétaire au siège du parlement, le projet de la loi des finances exercice 2022, n’est pas encore déposé sur la table des députés. Même si le gouvernement s’est excusé auprès de l’Assemblée nationale du retard causé, certains observateurs déplorent ce retard qui, selon eux, viole la loi et risque de compromettre l’examen de cette loi qui doit doter l’Etat des moyens de son fonctionnement.
Selon l’article 82 de la Constitution, « Le projet de loi des finances doit être déposé avant l’ouverture de la seconde session ordinaire et au plus tard le 15 septembre. Le budget est arrêté par une loi des finances, avant le commencement de l’exercice nouveau. Cette loi ne peut comprendre que les dispositions d’ordre financier ».
Ce projet de loi des finances après le dépôt par le gouvernement à l’Assemblée nationale doit subir le jeu de présentation sans débat à la plénière des députés avant le démarrage des travaux en commission.
Selon les informations recueillies par Radio Ndeke Luka, depuis l’ouverture de cette deuxième session ordinaire en octobre dernier, la loi des finances pour l’exercice 2022 n’est pas encore déposée sur la table de l’Assemblée nationale. A un mois et demi de la fin de cette session budgétaire.
A quand le dépôt de ce projet de loi de finances 2022 ? Les législateurs auront-ils le temps matériel pour examiner le budget de l’année 2022 ? Qu’est ce qui est à l’origine du retard cumulé ? Autant de questions qui demeurent pour l’instant sans réponse.
Qu’adviendra-t-il, si le projet de loi des finances n’est pas parvenu sur la table de l’Assemblée nationale durant cette session budgétaire ?
Le même article 82 de la Constitution précise que : « Si la loi des finances fixant les ressources et charges n’a pas été déposée en temps utile par le gouvernement, celui-ci demande d’urgence au parlement l’adoption d’une loi portant douzièmes provisoires de la loi de finances de l’exercice précédent ».
Ce qui veut dire que, l’Assemblée nationale peut ordonner exceptionnellement la collecte des taxes, douanes et impôts avant le vote de la loi des finances.
Le budget initial de l’année 2021 était estimé à plus de 287 milliards de francs CFA, pour 135 milliards de ressources propres de l’Etat contre plus de 152 milliards de fonds extérieurs. Ce budget a été rectifié en septembre 2021 à plus de 261 milliards de francs CFA.
RCA: Le budget de l’Etat pour l’exercice 2021, adopté avec amendement par les élus de la Nation