Par JUSTICEINFO.NET

La Cour pénale spéciale ouvre son premier procès le 19 avril. Mais ce tribunal mixte en République centrafricaine, composé de magistrats nationaux et internationaux, traverse une grave crise de confiance. Cinq ans après l’arrivée du procureur spécial à Bangui en 2017, et cinq mois après une humiliation dans l’affaire Hassan Bouba, l’indépendance du tribunal est mise en cause et sa raison d’être toujours en question.

Il aura fallu près de sept ans à la Cour pénale spéciale (CPS) – créée par une loi de 2015 pour juger des crimes de droit international et les graves violations des droits humains perpétrés depuis 2003 en République Centrafricaine (RCA) – pour annoncer son premier procès. A compter du 19 avril, trois inculpés issus du groupe armé des 3R (Retour, Réclamation et Réhabilitation) seront jugés devant ce tribunal mixte siégeant à Bangui pour des faits commis, en mai 2019, à Lemouna et Koundjili, au nord-ouest du pays, notamment « des meurtres et autres actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité », selon le communiqué de la Cour. 

Ce premier procès intervient cinq mois après l’épisode humiliant, pour la CPS, de l’arrestation puis de la libération d’Hassan Bouba, actuel ministre de l’Élevage. Ancien numéro deux du groupe rebelle de l’Union pour la paix en Centrafrique (UPC), Bouba serait responsable – selon une enquête de l’ONG spécialisée dans la traque de l’argent alimentant les conflits, The Sentry – de l’attaque d’un camp de déplacés en novembre 2018 à Alindao, à 500 km à l’est de Bangui, qui s’est soldée par la mort d’au moins 112 villageois dont 19 enfants. 

L’affaire Bouba

Dès 2017, Bouba avait rejoint le pouvoir en tant que conseiller spécial du président de la RCA, Faustin-Archange Touadéra. Plus tard, il serait devenu « l’interface entre l’état-major de l’UPC et la diplomatie de Bangui », selon Nathalia Dunkhan, enquêtrice et analyste à The Sentry. Arrêté le 19 novembre dernier par la CPS pour plusieurs chefs d’accusation dont des crimes contre l’humanité pour « meurtres, actes inhumains » et « traitements cruels tels que la torture », Bouba a d’abord été amené par les forces spéciales centrafricaines au Camp de Roux, la prison centrale de Bangui. Mais quelques jours plus tard, coup de théâtre : Bouba est exfiltré de la prison dans laquelle il attendait son audience, et ramené « par la garde présidentielle » à son domicile dans le quartier du PK5, selon plusieurs témoins oculaires. « L’unité chargée de son extraction [pour l’amener à la Cour] a été empêchée d’accéder au lieu de sa détention », indique alors la CPS dans un communiqué.

Dans un contexte d’indignation générale de la société civile, le ministre de l’Élevage et de la santé animale reçoit même, quelques jours plus tard, l’Ordre du mérite par le président de la République. Puis il reprend la tête de son ministère… situé à quelques centaines de mètres du siège de la CPS. 

« La Cour est instrumentalisée »

Interrogé par Justice Info, Jean-Bruno Malaka, porte-parole de la Cour spéciale, assure que l’affaire Bouba a permis de « démontrer aux yeux de tous ce dont la CPS est capable et d’enregistrer plus de 261 plaintes, dont 107 en 2021 ». Mais cette arrestation révèle surtout les dysfonctionnements de la Cour. « Je ne suis pas au courant de ce type d’interférence avec la justice dans d’autres contextes », explique Patryk Labuda, maître assistant en droit pénal international à l’Université d’Amsterdam. « La Cour est instrumentalisée, les actions du gouvernement montrent que la présence de la Cour, supposée être indépendante, n’est pas toujours souhaitable pour lui », tranche-t-il.

Les arrestations « dépendent du bon vouloir de l’État », confirme une source proche de la CPS, qui indique qu’un juge national et des gendarmes en charge des arrestations « ont reçu des menaces du pouvoir ». S’ajoutent à ce manque d’indépendance vis-à-vis de l’État, des problèmes au sein de la Cour. « La relation entre les nationaux et internationaux a du mal à se faire. En outre, les juges centrafricains sont sous pression du pouvoir », exprime une source proche de l’institution à Bangui et qui préfère conserver l’anonymat. 

Le manque de transparence

Il aura aussi fallu de longues années à la CPS pour rassembler ses magistrats. Le 2 février dernier, les deux derniers juges de la chambre d’appel, le Français Olivier Beauvallet et l’Allemand Volker Nerlich, ont prêté serment à Bangui. « La mise en place de cette juridiction répond à une certaine procédure, nous n’avons pas eu tous les moyens depuis sa création, il a fallu du temps pour recruter les magistrats internationaux », défend le porte-parole de la CPS.

Les absences remarquées du procureur spécial Toussaint Muntazini, un haut magistrat de la République démocratique du Congo (RDC), ont ajouté à la faiblesse de la CPS. « Le procureur a des soucis de santé et il n’est que rarement présent ; cela freine les enquêtes et les procédures », affirme une source anonyme proche de la CPS. « Le procureur est en congé », tente de rassurer le porte-parole. 

La CPS est par ailleurs souvent décriée pour son opacité. En décembre 2021, Amnesty International a dénoncé ce « manque de transparence » de la Cour et affirmé qu’il restait « très difficile, voire impossible, de trouver des informations sur l’état d’avancement des procédures en cours ». Les détentions provisoires en sont un exemple sensible. La Cour refuse de divulguer l’identité de ses détenus, une situation inédite en justice internationale. Le porte-parole de la CPS assure qu’il y aurait actuellement « 14 personnes en détention provisoire » et que « 9 détenus ont été libérés pour atteinte du délai règlementaire et raisonnable de cette détention », qui est d’une année. « L’instruction préparatoire ou les enquêtes sont couvertes par le secret », défend le président de la CPS, Michel Landry Louanga. « Nous sommes dans une situation de crise, de conflit, nous avons des victimes et des témoins devant être protégés. Faire de la publicité sur les enquêtes met la vie de ces gens en danger. En Centrafrique, les principaux auteurs des crimes sont encore là, dans la société », dit-il dans un entretien à Justice Info.

Tension budgétaire

La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) figure parmi les principaux bailleurs de la CPS, aux côtés de l’Union européenne, des États-Unis, du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et des Pays-Bas. « Malgré l’importance de son mandat, la Cour pénale spéciale dispose d’un budget relativement limité par rapport aux autres institutions judiciaires hybrides qui jugent les crimes internationaux », alerte l’ONG de défense des droits humains Human Rights Watch dans un article publié le 12 avril, soulignant que « la situation financière de la CPS est complexe et reflète les difficultés accrues auxquelles les efforts de justice pour les crimes graves dans différents pays ont été confrontés ces dernières années, quand il s’agit de trouver des ressources de fonctionnement adaptées ». 

« Si l’Union européenne ne renouvèle pas son financement pour l’année à venir, la CPS mourra », s’inquiète, début 2022, une source onusienne préférant garder l’anonymat. « La Cour a besoin d’environ 12 millions de dollars par an pour fonctionner mais nous arrivons à mobiliser seulement 6 à 8 millions venant de bailleurs éparses », explique cette même source.

La République centrafricaine, dévastée depuis 2013 par la guerre civile, vit toujours un conflit latent où il n’y a ni vainqueurs, ni vaincus. « Malgré la guerre, nos enquêteurs ont infiltré ces milieux pour pouvoir remonter les procédures et c’est un exploit », rassure le président de la Cour. « D’habitude, les gens travaillent dans des contextes post-conflit où les auteurs de ces crimes sont en position de faiblesse, mais ici c’est différent. »

LES TROIS PRÉVENUS DU PREMIER PROCÈS DEVANT LA CPS

Issa Sallet Adoum alias Bozizé, Yaouba Ousman et Mahamat Tahir appartiennent au groupe rebelle des 3R (Retour, Réclamation et Réhabilitation), l’un des groupes armés les plus puissants se présentant comme une milice d’autodéfense du peuple. Avant la contre-offensive gouvernementale appuyée par des troupes russes en décembre 2020, ce groupe avait étendu son emprise sur tout le nord-ouest de la Centrafrique, empochant d’importants revenus de la transhumance. En 2019, juste après les attaques dans les localités de Lemouna et Koundjili, où les 3R sont accusés d’avoir massacré des civils, le chef de cette milice, Sidiki Abass, avait remis aux autorités centrafricaines et à l’Onu ces trois hommes. Ils comparaissent aujourd’hui devant la Cour pénale spéciale pour meurtres et autres actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité, et pour meurtres, tortures et autres atteintes à la dignité des personnes, notamment des traitements humiliants et dégradants, constitutifs de crimes de guerre. L’accusé Bozizé, qui faisait partie des chefs militaires du groupe, est également accusé de viols commis par ses subordonnés dans la commune de Koundjili.