Plus de deux semaines après les nominations de nouveaux membres du gouvernement, nombre de ceux qui ont fait leur entrée n’ont pas encore fait la déclaration de leurs patrimoines comme l’exige la constitution du 30 Août 2023. Selon l’article 91 de la loi fondamentale, il est demandé aux membres du gouvernement de déclarer leurs patrimoines ou leurs biens avant et après le service public. 

Plusieurs jours après leur nomination au sein du gouvernement Moloua remanié, la plupart des ministres entrants n’ont pas encore déclaré leurs patrimoines comme l’exige la Constitution centrafricaine. Ce manquement est constaté alors que le président Faustin Archange Touadera avait insisté sur le respect du délai.

Parmi les 10 nouveaux entrants, le greffe du Conseil Constitutionnel n’a enregistré que la déclaration du ministre du Commerce, Thierry Patrick Akoloza, le 19 janvier soit hors délai prévu par l’article 91 de la Constitution du 30 Août 2023.

« Avant leur entrée en fonction, le Premier ministre et les membres du Gouvernement font, chacun en ce qui le concerne, une déclaration écrite de patrimoine, déposée au greffe du Conseil Constitutionnel qui la rend publique dans les huit (8) jours francs… », stipule cette disposition de la loi fondamentale.

Cette situation concerne également les anciens membres du gouvernement qui, contrairement à la loi, n’ont pas déclaré leurs patrimoines lorsqu’ils ont quitté leurs fonctions.

« La déclaration du patrimoine crée la transparence »

« Lorsqu’on est membre du gouvernement, la déclaration du patrimoine est une exigence professionnelle. A la sortie aussi, c’en est une exigence. La Haute autorité chargée de la bonne gouvernance serait l’autorité la mieux placée pour veiller à cela. En principe, la déclaration du patrimoine protège les membres du gouvernement car elle crée la transparence », conseille Ghislain Magloire Mologbama, juriste-consultant.

Le gouvernement relancé

Face à cela, le président du Conseil Constitutionnel s’est vu obliger de relancer le chef du gouvernement à travers un courrier afin d’attirer son attention sur l’observation des dispositions de l’article 91 de la Constitution. Cette note serait restée sans suite pour l’instant. Ce qui, selon Karl Blagué, coordonnateur national de la plateforme G16, n’est pas une surprise.

« A part Maître Akoloza qui a déposé la déclaration de son patrimoine mais hors délai, tous les autres membres du gouvernement n’ont pas déclaré leurs patrimoines. Cela a toujours été comme ça. J’interpelle donc la Haute autorité chargée de la bonne gouvernance et la Cour des comptes qui auraient dû justement nous éclairer par rapport à ce manquement », fait-il savoir.

En 2020, la Cour Constitutionnelle a écarté certains candidats aux législatives pour non déclaration de patrimoine. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel se montre moins exigeant devant cette violation de la Constitution. Ce qui ne donne pas de levier aux organisations de la société civile d’alerter ou de faire la comparaison entre le bien ou le mal acquis.

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