Catherine Samba Panza décrète la loi sur la Cour Pénale Spéciale
La Présidente de la transition, Catherine Samba Panza, a promulgué le 3 juin 2015 la loi organique portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Pénale Spéciale (CPS) de la République Centrafricaine. Le document a été lu ce jeudi 4 sur la Radio nationale. La loi organique n°15.003 est un document de 23 pages subdivisés en 7 Titres.La loi commence par le chapitre unique retraçant la création au sein de l'organisation judiciaire centrafricaine, d'une juridiction pénale nationale : la Cour Pénale [...]
